Au 1er juillet 2022, la réglementation des produits phytosanitaires évolue
A quoi doivent s'attendre les collectivités ? Décryptage de cette nouvelle évolution de la Loi Labbé.
Quelques nouveautés accompagnent cette évolution de la Loi Labbé sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Maxime Guérin (Plante&Cité) et Flora Diradourian (Astredhor) ont fait le point lors du salon Paysalia 2021, à l'occasion de la conférence « Quelles nouveautés techniques et réglementaires sur les alternatives aux produits phyto ? ». Décryptage de ce à quoi doivent s'attendre les collectivités.
De nouvelles restrictions relatives à la nature des produits utilisés
Depuis le 1er janvier 2017, il était interdit d'utiliser des produits phytosanitaires — aussi appelés phytopharmaceutiques — sur les espaces ouverts au public, tels que les parcs, jardins, promenades, voiries (avec quelques exceptions), ce qui a donné une impulsion bénéfique pour les méthodes d'entretien alternatives des espaces verts.
À compter du 1er juillet 2022, la Loi Labbé monte d'un cran avec une interdiction qui s'étendra à tous les espaces fréquentés par du public ou à usage collectif, qu'ils soient privés ou publics. Cela concerne les endroits suivants :
- Propriété privée à usage d'habitation
- Hôtels, auberges collectives, campings et parcs résidentiels de loisirs
- Zones à usage collectif des établissements d'enseignement
- Établissement, maisons et centres de santé, EHPAD
- Jardins familiaux
- Zones accessibles au public des zones commerciales et activités de service
- Maisons d'assistants maternels et domiciles d'assistants maternels
- Établissements sociaux et médico-sociaux
- Cimetières et columbariums
Sont aussi concernés les zones accessibles aux usagers dans les lieux de travail, parcs d'attractions, et aérodromes, sauf s'il y a des enjeux de sécurité ou nécessité de former du personnel à l'utilisation des produits phytosanitaires.
Le cas particulier de la réglementation des produits phyto pour les équipements sportifs
Pour des raisons d'usage, ils bénéficient d'un sursis jusqu'au 1er janvier 2025. Cela concerne les départs, greens, fairways et practices de golf, mais aussi les terrains de grands jeux, les pistes d'hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l'accès est réglementé et réservé aux seuls utilisateurs.
Une dérogation reste toutefois possible dans les cas suivants :
- aucune alternative n'a été trouvée pour obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles ;
- nécessité de lutter contre des organismes nuisibles réglementés ;
- nécessité de lutter contre un danger sanitaire grave menaçant le patrimoine historique ou biologique.
Les basiques de l'entretien zéro-phyto d'un terrain de sport
Avant de débuter tout traitement, il faudra donc pouvoir répondre par l'affirmative aux questions suivantes :
- Les caractéristiques du produit sont-elles compatibles avec l'utilisation souhaitée ? (nature, classe, usages, type de public, Zones de Non Traitement, situation du site, délai de rentrée vs type de site)
- Le moment d'intervention est-il adapté ? (pollinisateurs, conditions météorologiques)
- Puis-je mettre en place des mesures de protection ? (en fonction du type de site et du type de public)
La toxicité des produits également davantage contrôlée
Il peut y avoir des produits de biocontrôle qui peuvent présenter des risques pour la santé humaine. C'est pourquoi de nouvelles restrictions entrent également en jeu.
Pour les enceintes des lieux destinés aux personnes vulnérables, il ne sera possible d'utiliser que des produits dans mentions de danger ou présentant un danger pour les milieux aquatiques.
Le pictogramme "Dangereux pour l'environnement"
© Wikimédia Commons
Pour entretenir les parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport et de loisirs ouverts au public, il sera interdit d'avoir recours à des produits présentant le pictogramme « danger pour la santé », ainsi que les pictogrammes « Toxique » et « Explosif » dans le cas où l'accès au site ne peut être fermé au moins 12h.
Les pictogrammes "Danger pour la santé", "Toxique" et "Explosif"
© Wikimédia Commons
En somme, pour savoir si ces restrictions concernent un espace vert sur lequel vous devez intervenir, il faudra vous poser les questions suivantes :
- Est-ce que c'est un espace ou vert ou accessible au public ?
- À qui appartient l'espace ?
- Quel type d'espace est-ce ?
- À quel type de public est destiné cet espace ?
- Est-ce que cet espace est situé à proximité d'un point d'eau, d'habitations, d'établissements fréquentés par des personnes vulnérables ?
Heureusement pour les collectivités, les alternatives aux produits phytosanitaires sont nombreuses. De l'écopastoralisme à la gestion différenciée, chaque espace vert a sa solution pour être bien entretenu. Vous n'avez pas encore trouvé la vôtre ? Consultez les articles de Paysalia pour vous inspirer !
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© Crédit photo : GrB / Adobe Stock